CGV Générale – Vente en ligne, Produits réglementés & Service de conciergerie
Le présent document constitue une CGV exhaustive à valeur informative et contractuelle. Il vise à répondre aux questions les plus fréquentes des clients et à préciser les conditions de vente, d’utilisation et de responsabilité applicables aux produits et services proposés.
1. Commandes, compte client et processus d’achat
La création d’un compte client est obligatoire afin de passer commande. Elle permet l’identification de l’acheteur, le suivi des commandes et le respect des obligations légales.
Toute commande validée vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.
Une commande ne peut être modifiée ou annulée qu’avant sa préparation logistique.
2. Paiement, facturation et sécurité
Les paiements sont réalisés via des solutions sécurisées conformes aux normes en vigueur.
Aucune information bancaire n’est stockée par le vendeur.
Toute tentative de fraude ou de paiement contesté abusif donnera lieu à des poursuites.
3. Livraison et réception
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception.
Toute anomalie doit être signalée dans les délais légaux.
4. Cadre légal et conformité réglementaire
La vente d’armes, de munitions et d’accessoires est strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure.
Le vendeur agit en qualité de professionnel soumis à des obligations strictes de contrôle et de traçabilité.
5. Conditions impératives d’achat
L’achat de produits réglementés est strictement réservé aux personnes majeures.
L’acheteur doit disposer de l’ensemble des autorisations légales requises au moment de la commande.
Toute commande passée sans droit légal constitue une infraction pénale.
6. Documents justificatifs
Selon la catégorie du produit, l’acheteur devra fournir une pièce d’identité, une licence de tir valide, un permis de chasse validé ou toute autorisation administrative exigée.
Aucune expédition ne sera effectuée sans validation complète du dossier.
7. Vérification, refus et annulation
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans obligation de justification.
Toute incohérence, document falsifié ou doute légitime entraîne l’annulation immédiate de la commande.
Les sommes versées seront remboursées hors frais éventuels engagés.
8. Livraison des armes et munitions
Les modalités de livraison sont imposées par la réglementation.
La livraison peut être subordonnée à un retrait chez un professionnel habilité.
L’identité du destinataire est systématiquement contrôlée.
9. Absence de droit de rétractation
Conformément à la loi, aucun droit de rétractation ne s’applique aux armes, munitions et produits réglementés.
Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté hors défaut légalement reconnu.
10. Responsabilité de l’acheteur
L’acheteur est seul responsable de l’utilisation, du transport et du stockage des produits achetés.
Toute utilisation non conforme engage exclusivement sa responsabilité civile et pénale.
11. Service de conciergerie – Principe
Le service de conciergerie consiste en une prestation de recherche personnalisée.
Il ne constitue pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens.
12. Packs et prestations
Les prestations sont proposées sous forme de packs tarifés.
Chaque pack correspond à un niveau de service distinct, clairement défini au moment de l’achat.
13. Responsabilité et limites du service
La conciergerie ne garantit pas la disponibilité des produits recherchés.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité, de hausse de prix ou de délai.
14. Remboursements et exclusions
Les conditions de remboursement sont précisées dans chaque offre.
Toute prestation entamée peut être exclue de remboursement selon les termes applicables.
15. Évolution des conditions
Les présentes FAQ peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.